I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 145r3 Versions de la disposition

2012-09-01

145R3. Lorsqu’un contribuable est membre d’une société de personnes au cours d’un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable, la part du contribuable des bénéfices modifiés de ressources de la société de personnes pour l’année est égale:

a)  à zéro lorsque l’exercice financier de la société de personnes a commencé avant le 21 décembre 1991;

b)  dans les autres cas, au montant, même s’il est inférieur à zéro, que l’on pourrait raisonnablement considérer comme représentant, en l’absence du présent article, la part du contribuable des bénéfices modifiés de ressources de la société de personnes pour l’exercice financier, chaque société de personnes étant réputée, à cet égard, un contribuable dont l’exercice financier correspond à une année d’imposition.

a. 145R2; D. 1981-80, a. 145R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 145R2; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 28; D. 134-2009, a. 1.